CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BATIR SARL – FOURNITURE DE TINY HOUSE

 

ARTICLE 1 : LES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, L’ACHETEUR : Personne physique ayant sollicité la proposition commerciale et accepté les présentes conditions générales de vente et de garantie, pouvant être également dénommé « Le CLIENT ».

D’autre part, le VENDEUR : La société BATIR Sarl – BATIFABLAB, pouvant également être dénommé « Le FABRIQUANT ».

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles BATIR Sarl propose, commercialise et fournit les produits figurant sur le bon de commande, y compris le contenu et le niveau de finition / avancement.

ARTICLE 3 : ETENDUE DES PRESTATIONS FOURNIES

Aux termes du présent contrat, le VENDEUR s’engage au profit du CLIENT selon ses désirs à :

Concevoir une Tiny House à partir des plans ou du cahier des charges défini initialement par le CLIENT

Fabriquer les éléments de structure constitutifs de la Tiny House

Assembler tout ou partie de la Tiny House commandée par le client

Fournir tout ou partie des accessoires et fournitures (remorque, équipements, matériaux ou revêtements d’habillage…liste non exhaustive) relative a la fourniture de la Tiny House commandée

Assurer, à la demande du client et pour le compte du CLIENT et à sa charge, le transport en un point convenu de la Tiny House.

La souscription de ces prestations restant à l’appréciation du CLIENT et n’est nullement obligatoire.

ARTICLE 4 : OBLIGATION D’INFORMATION

L’ACHETEUR s’engage à informer la société BATIR Sarl de ses souhaits et besoins précis et exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. L’acheteur s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et renseignements fournis par les préposés de BATIR Sarl.

L’acheteur s’estime pleinement informé des caractéristiques du produit commandé. Dans le cadre d’un projet d’investissement ou d’exploitation locative envisagés par l’acheteur, les performances financières qui auraient pu lui être présentés par la société BATIR sont purement estimatives. La société BATIR ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances financières attendues de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé.

L’acheteur a la possibilité de commander une étude approfondie en demandant à être mis en relation avec des prestataires compétents pour la réalisation d’une telle étude.

L’acheteur déclare être informé des éventuelles démarches administratives à effectuer ou aux obligations légales et autorisations (contraintes d’accès, type de permis requis, poids total maximal autorisé, type de véhicule tracteur…) liées à la réalisation de son projet.

ARTICLE 5 : COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

  1. Toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur.
  2. Le contrat est réputé formé à partir de la signature par l’acheteur du devis ou bon de commande. Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, n’est valable que si acceptée par les parties et faisant l’objet d’une confirmation écrite.  Par défaut, les offres du vendeur sont valables dans la limite d’un mois (30 jours), sauf mention contraire écrite portées sur l’offre.
  3. Toute offre de vente s’entend sur des produits sur mesure, réalisés spécifiquement pour le client, ou sur un produit en stock, donc sur un produit livré dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la passation de la commande, conformément aux accords entre les parties.

ARTICLE 6 : PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros net et hors taxes (€H.T). Naturellement, ils seront majorés du taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

BATIR Sarl s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, si le prix indiqué correspond à un prix proposé par Le VENDEUR moins d’un mois avant la date de commande.

Aucune remise ne sera consentie sur les prix figurants sur le bon de commande.

Les éventuels frais d’installation, transport et assurances sont des prestations complémentaires que l’acheteur aura la possibilité de commander séparément, sauf mention contraire dans la proposition commerciale.

La facture finale sera émise par le vendeur à la date de livraison, au prix convenu au jour de la réception de la commande.

ARTICLE 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes peut s’effectuer par chèque, carte bleue ou virement bancaire.
Tout autre mode de règlement devra être soumis à l’acceptation du VENDEUR.

Les règlements par virement bancaire sur le compte de la société BATIR SARL. Les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande remis au client.

Sauf indications contraires mentionnées dans le bon de commande, les modalités de règlement standard sont les suivantes :

  • Un acompte de 50% du montant global de la facture, à la commande.

Le règlement de l’acompte déclenchera la réalisation des plans de structure, qui seront validés par le client avant la mise en production de la structure.

  • Le règlement du solde est dû avant la livraison.

Tout retard dans la réception des règlements à l’échéance se répercutera sur le délai de livraison, la mise en fabrication ne débute qu’à réception de ce premier acompte.

ARTICLE 9 : FINANCEMENT

Le CLIENT a la faculté de faire appel à un organisme de financement pour pouvoir financer à crédit tout ou partie de son projet.

ARTICLE 10 : DELAI

Le délai annoncé au moment de la signature du bon de commande est donné à titre purement indicatif. Le VENDEUR s’engage à tenir informé le CLIENT de l’avancement de son projet afin qu’il puisse suivre son projet.

En cas de retard livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si ce retard excède un délai raisonnable qui lui serait imputable et qui pourrait porter préjudice à l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où l’acheteur aura donné son accord. De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de force majeure prévue à l’article 19, empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’installation des produits commandés, ce dernier sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où la livraison s’avérerait impossible le vendeur restituera le prix, sans bénéfice d’une indemnité.

BATIR SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’allongement du délai lié à l’inertie de l’ACHETEUR dans l’exécution de démarches liées à son projet, telles que paiement de l’acompte de démarrage, l’obtention d’un financement, la fourniture de pièces nécessaires au dossier de financement, déblocage de fonds, ou autres délais d’acheminement des matériaux ou équipements choisis par le client.

ARTICLE 11 : DELAI DE RETRACTATION – VENTE A DISTANCE

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation joint au bon de commande et adressé par L’ACHETEUR au VENDEUR par courrier recommandé.

II. – Le droit de rétractation ne s’applique pas :

1° A la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l’article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L. 314-1.

III. – Le présent article ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article L. 121-60.

IV. – Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l’article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Sur les fondements des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les prestations intellectuelles (modélisation, fourniture de plans, calculs…), les pièces confectionnés selon les spécifications de l’acheteur, telles que les remorques ou les structures seules, réalisées et fournies sur commande, spécifiquement pour le client.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

  1. Tous les frais relatifs au transport, à l’assurance, à la manutention et autres taxes sont à la charge de l’acheteur, qui a également la possibilité de venir récuperer sa Tiny House directement à l’usine, au BATIFABLAB – 83130 LA GARDE.
  2. Sauf indication contraire, la remorque restera à immatriculer et les frais d’immatriculation seront à la charge de l’acheteur, qui en fera son affaire.
  3. La livraison sera réputée effectuée :

– soit par la mise à disposition directe du matériel commandé à l’usine ou autre point de livraison convenue entre l’acheteur et le vendeur.

– soit par la remise du matériel commandé au transporteur désigné et mandaté par l’acheteur lequel en assumera les risques et périls.

Pour signifier son acceptation du produit commandé, l’acheteur prendra acte de la livraison du matériel commandé par un procès-verbal de livraison, document signé en deux exemplaires ainsi que des documents permettant l’immatriculation de la remorque, si applicable.

  • Au cours de la fabrication, Le CLIENT a la faculté de venir constater l’avancement du projet au BATIFABLAB, en accord avec le VENDEUR.
  • Au moment de la livraison, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier le bien commandé, et d’émettre ses réserves avant la livraison. De plus ; L’acheteur disposera d’un délai de 2 jours soit 48h après la livraison, pour pouvoir signaler tout défaut ou vice caché qu’il aurait constaté par lettre recommandée à l’adresse suivante :  
    BATIR – BATIFABLAB – 106 impasse Edouard Branly, 83130 La Garde – FRANCE.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration prendra effet au jour de la livraison du bien commandé.

ARTICLE 14 : GARANTIES

La garantie s’applique aux produits que le client a acheté auprès de BATIR Sarl, la facture acquittée de BATIR Sarl faisant foi, c’est-à-dire :

  • Aux Tiny Houses fabriquées ou commercialisées par BATIR Sarl
  • Aux articles non fabriqués mais commercialisés par la Société BATIR Sarl à l’exclusion des appareils électroménagers garantis directement par leurs constructeurs respectifs.

Bien qu’ayant une garantie décennale sur les structures dans le cadre de nos activités liées à la construction, cette garantie décennale ne s’applique pas car une Tiny House, car ce n’est pas un bien immobilier.

Néanmoins, nos structures sont garanties (pièces) sur une durée de 2 ans. La garantie s’entend dans le cadre d’une utilisation normale et ne saurait être appliquée en cas de modification de la structure.

Concernant les autres produits, les produits proposés par BATIR Sarl sont couverts par une garantie de :

  • 2 ans pour la remorque 2 essieux 3.5 T et homologuée CE.
  • 2 ans pour les portes et fenêtres
  • Garantie constructeur de 1 ou 2 ans (selon les produits) pour les éléments installés (chauffe-bains, toilettes, robinetterie, luminaires, plaque cuisson, chauffage, réfrigérateur) dans le cadre d’une utilisation normale.

Le client aura la possibilité de souscrire à des extensions de garanties qui pourraient être proposées par les fabricants. Cette option restera à la charge du client et sera à souscrire au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 15 : ASSURANCES

Le CLIENT fera son affaire de la souscription d’une assurance auprès de l’assureur de son choix en fonction de l’utilisation qu’il envisage de faire du produit commandé.

BATIR ne saurait être tenu responsable de tout manquement à cette obligation et des conséquences qui en découleraient.

De même, si à cause de ce défaut d’assurance au jour de la livraison du produit, la livraison devait être retardée, BATIR se réserve le droit de facturer au CLIENT la somme forfaitaire de 2.500€ pour la livraison sur plateau du produit commandé.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de faute ou négligence du BATIR, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable de l’arrêt, le retard ou l’incapacité momentanée ou définitive de fourniture d’un service ou d’un produit de la part des fournisseurs, ainsi que des changements de tarifs ou conditions de vente (augmentation de prix, allongement de délais, retard logistiques, perte d’exclusivité.), LE CLIENT renonçant à toute réclamation sur ce point à l’encontre de BATIR Sarl.

LE CLIENT est le seul responsable de l’usage qu’il fera du produit, notamment face à l’administration. Le CLIENT est le seul responsable d’effectuer les démarches administratives à effectuer ou obligations légales et autorisations (contraintes d’accès, type de permis requis, poids total maximal autorisé, type de véhicule tracteur…) liées à la réalisation de son projet.

ARTICLE 17 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’ACHETEUR devra verser à la société BATIR Sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.  Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’ACHETEUR ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BATIR Sarl. Les sommes déjà versées par le client ainsi que le matériel faisant l’objet de la commande resteront la propriété de BATIR Sarl qui pourra en disposer à sa guise.

ARTICLE 19 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société BATIR Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La société BATIR Sarl se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société BATIR SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

De convention expresse, le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes, les Parties attribuent expressément compétence aux tribunaux du ressort du siège du défendeur, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Le présent article survivra en tant que de besoin à la cessation du présent contrat.

ARTICLE 22 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Chacune des stipulations du présent contrat s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble du contrat.

ARTICLE 23 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé respectivement par LE CLIENT et le VENDEUR.

 

ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE

Les Parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu’indiqué en tête des présentes.

Toute notification sera réputée avoir été reçue par la partie qu’il aura été impossible de joindre, suite à un changement de domiciliation qui n’aurait pas été communiqué à l’autre Partie par pli recommandé.

ARTICLE 25 : DROIT A L’IMAGE

L’acheteur autorise BATIR à utiliser, sans limite de durée, les photos des produits vendus ainsi que l’environnement propre au(x) lieu(x) d’installation(s) de l’acheteur sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, PLV, etc).